Ce règlement vise à établir les principes et valeurs préalables à l’utilisation de la plateforme web accessible via choix-stages.app, internat.app, internes.app, oppi.app, evaluations.app et prechoix.app (ci-après "plateforme").

Principe premier

Les internes et leurs représentants doivent pouvoir disposer d’un outil commun de partage de contenu afin d’améliorer les conditions du choix des stages.

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation de ce règlement. OPPI s’engage à informer ses utilisateurs de toute modification du présent règlement, lequel s’applique immédiatement si l’utilisateur poursuit son utilisation de la plateforme. OPPI respecte une indépendance politique.

Compte utilisateur

L’inscription sur la plateforme est gratuite et ouverte à toute personne physique, majeure et capable, disposant d’une adresse e-mail valide et active. Sont considérés comme "Utilisateurs" toutes les personnes inscrites sur la plateforme. L’ensemble des informations transmises par l’utilisateur doit être exact et chaque utilisateur ne peut ouvrir qu’un seul compte. L’utilisateur souhaitant s’inscrire doit choisir un mot de passe strictement confidentiel et personnel. Il revient à ce dernier d’en maintenir le secret absolu.

Un utilisateur avec un statut interne, ci-après « Utilisateur Interne » correspond à un étudiant affecté au Diplôme d’Études Spécialisées en médecine, pharmacie ou odontologie. Un utilisateur avec un statut non interne, ci-après « Utilisateur Non Interne », désigne par opposition toute personne ne relevant pas de cette condition. Ce statut est déterminé à l’inscription et confirmé au décours de la procédure de validation de chaque compte.
Après l’inscription, chaque compte utilisateur est soumis à une procédure de validation. Les fonctionnalités des comptes non validés sont restreintes. Les comptes sont validés par les « administrateurs » selon les conditions mentionnées sous « Conditions d’accès aux données de la plateforme ». Cette validation permet de s'assurer de l'intégrité et de la validité des données transmises ou renseignées par les Utilisateurs ; et en particulier à contrôler le statut déclaré des Utilisateurs, notamment celui d'interne (authentification).

Un Utilisateur Interne ou Non Interne disposent de fonctionnalités différentes sur la Plateforme. En particulier, des restrictions s’appliquent automatiquement aux Utilisateurs Non Internes pour empêcher la consultation des évaluations de stage.

Un compte peut être bloqué par un administrateur en cas de non-respect de ce règlement. Ce blocage empêche toute participation sur la plateforme et la consultation des évaluations. Ce blocage doit faire l’objet d’une information auprès de l’Utilisateur par l’administrateur qui en est à l’origine, ou un de ses collaborateurs.

Les fonctionnalités des comptes d’un Utilisateur Interne sont automatiquement restreintes à la fin de sa période d’internat, et empêchent notamment l’accès aux évaluations de stage.

Conditions d’accès aux données de la plateforme

OPPI met en place des partenariats, encadrés par un contrat, avec des organisations locales ou nationales, dont la légitimité est fondée soit sur l'élection de ses membres par les internes soit par règle de droit (association ou syndicat des internes, ARS, faculté de médecine, etc.), ci-après « Partenaires ».
Ces partenaires accèdent aux outils d’administration de la plateforme et aux données à caractère personnel des Utilisateurs rattachés aux subdivisions et aux DES encadrés par le contrat. Les Utilisateurs donnent leur accord pour cet usage au moment de la collecte des leurs données ; une URL dédiée à chaque partenaire, et à partir de laquelle l’Utilisateur accède à la plateforme, permet de différencier explicitement les destinataires de cette collecte parmi l’ensemble des partenaires. Ipso facto, lorsque l’Utilisateur valide un formulaire de recueil de données qui précise les conditions de partage des données recueillies avec le ou les partenaires en rapport avec sa subdivision et son DES, le consentement de l’utilisateur à ce partage est considéré comme acquis. Un contrôle sur la subdivision et le DES d’inscription de l’interne permet si nécessaire de rediriger l’Utilisateur vers le partenaire adéquat. Dans le cas où l’Utilisateur s’opposerait à ce partage, il devra se désinscrire de la Plateforme en sollicitant OPPI. Dans le cas d’un Utilisateur Interne effectuant un semestre en dehors de sa subdivision ou de son DES d’inscription, un partage de ses données personnelles avec le partenaire adéquat lui est systématiquement proposé, pour lui permettre de bénéficier des services adaptés à ce changement ; l’Utilisateur Interne peut s’opposer à ce partage.

Chaque partenaire fixe, dans le respect de ce règlement, les conditions du partage des données collectées sur la plateforme entre ses collaborateurs, en particulier les règles de consultation et de modification de ces données, par un système de délégation de droits (création d’un profil) ; ces collaborateurs-utilisateurs sont alors nommés « Administrateur ». La création d’un profil d’Administrateur régit ainsi la nature des opérations de traitement autorisées sur les données à caractère personnel des Utilisateurs et les autres types de données (données sur les terrains de stage par exemple).

Chaque partenaire veille parallèlement à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel :
- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Chaque partenaire est tenu de maintenir à jour la liste de ses Administrateurs et de vérifier régulièrement les habilitations, et en particulier de retirer les autorisations des personnes ayant quitté leur organisation ou ayant changé de fonction. Chaque partenaire s’engage à ne pas accorder à un Administrateur plus de privilèges que nécessaire.

Évaluations de stage

Les évaluations de stage sont soumises à la législation française sur les avis en ligne.
Les avis en ligne sur les évaluations de stage sont non publics ; ils sont réservés aux utilisateurs internes de la plateforme et à leur syndicat ou association les représentant.

Les conditions de consultation des évaluations de stage sont déterminées par le partenaire pour les Utilisateurs Internes qui lui sont rattachés (utilisateurs autorisés). La publication et la consultation des avis peuvent être soumises à contrepartie et/ou accessibles sous condition ; dans ce cas, ces conditions et contreparties doivent être clairement publiées et accessibles, être raisonnables et proportionnées ; l’obligation de publier une évaluation pour accéder aux autres évaluations ou la limitation de l’accès sur un temps délimité sont par exemple des conditions acceptables. Lorsqu’une contribution financière est réclamée en contrepartie de l’accès aux évaluations, par exemple au travers du paiement d’une cotisation par l’Interne à son association ou syndicat local, cette contribution doit être raisonnable, déterminée en conscience et ne pas donner lieu à profit.
La consultation des évaluations de stage est interdite aux utilisateurs non internes, sauf s’ils sont des membres de l’association ou syndicat représentant les internes, et à condition qu’il n’existe aucun conflit d’intérêt à disposer des évaluations de stage. Un conflit d’intérêt existe si une évaluation accessible à l’utilisateur peut le concerner lui-même directement ou indirectement, en dehors de son statut d’interne ; par exemple, et sans que ce soit limitatif, un conflit d’intérêt existe si l’utilisateur peut consulter une évaluation qui concerne un établissement où ce dernier y exerce une autre activité que celui d’interne.

Si certaines zones de commentaire issues des avis en ligne sont partagées avec des Utilisateurs Non Internes, comme le coordonnateur de DES, ces zones sont spécifiquement encadrées pour permettre à l’interne contributeur de les distinguer. L’Utilisateur Interne est libre de renseigner ces zones ; lorsqu’il les renseigne, son consentement au partage de son commentaire est considéré comme acquis.

Chaque semestre, tous les internes sont sollicités pour le dépôt de leur évaluation de stage, et à condition que le module d’évaluation ait été activé dans leur subdivision selon le contrat établi avec le partenaire. Les avis sont collectés uniquement auprès des Utilisateurs Internes authentifiés et actifs ; seuls les avis des comptes validés sont publiés.
Lorsque le stage de l’interne s’est déroulé sur plusieurs terrains de stage, plusieurs évaluations sur la même période sont requises. Un seul avis par terrain de stage et par semestre est autorisé.

Les avis sont publiés immédiatement ou après contrôle. Ils restent accessibles pendant une période de 36 mois et sont conservés conformément à notre politique de conservation des données stipulée dans nos mentions légales. Les évaluations en ligne font l’objet d’un contrôle par les administrateurs désignés par le partenaire en charge de la subdivision, soit au préalable soit à posteriori de sa publication. Ce contrôle vise à vérifier l’absence de contenu inapproprié, à authentifier l’interne, à vérifier la preuve de son affectation sur le stage évalué,et à vérifier son contenu en vue de son intégration technique (adresse du stage, etc.). Le refus de publication peut être en lien avec le non-respect de la règlementation en vigueur ou d’informations insuffisantes ou erronées. L’interne est informé en cas de rejet de son avis. En dehors de ces refus, tous les avis positifs ou négatifs sont publiés.
Si l’auteur de l’avis l’a autorisé au moment de publier son avis, il peut être contacté par email par un Utilisateur autorisé à la consultation. La plateforme fait office d’intermédiaire dans l’échange pour conserver la confidentialité des coordonnées de l’auteur.
L’avis peut être modifié pendant une durée limitée mentionnée sur le formulaire de recueil de l’avis, et par défaut jusqu’à 90 jours. Les dates de publication initiale et de modification de l’avis sont mentionnées en regard de l’avis.
Les évaluations douteuses ou litigieuses peuvent être signalées gratuitement à OPPI.

Les responsables de terrain de stage (RTS) ou les établissements n’ont pas accès aux évaluations, ne peuvent ni les modifier, ni les supprimer. Cette mesure vise à protéger les internes de représailles en lien avec la publication de leur avis. La modération des évaluations offre la possibilité de contrôler le caractère éventuellement diffamatoire d’un avis, et donc à protéger la réputation des établissements et des RTS, et permet en outre de répondre et de traiter un problème potentiel concernant le stage.

Les avis sont présentés par défaut par ordre chronologique du plus récent au plus ancien.

Chaque utilisateur respecte un devoir de confidentialité, de bienveillance et de solidarité à l’égard des évaluations publiées et consultées. La confidentialité est garant de la liberté d’expression et de la libre circulation des informations au sein de la plateforme. Notamment, rien ne peut justifier de rompre la confidentialité des évaluations consultées. Il est interdit de diffuser le contenu des évaluations, y compris d’en disposer pour des tiers. Seuls les associations ou syndicats qui représentent les internes sont autorisés à diffuser et à partager des contenus anonymisés et agrégés des évaluations (par exemple sous la forme de statistiques) si l’objectif est de défendre les intérêts collectifs des internes, mais sans jamais compromettre les principes de confidentialité et de solidarité. Un contenu agrégé et anonymisé est un contenu qui ne permet pas de remonter à son auteur, cela inclue la divulgation de données qui, si elles sont mises bout à bout, permettraient d’identifier un interne (par exemple le semestre et la période évaluée). Si la divulgation de contenu pouvait entraver ces principes, elle ne doit pas s’opérer.

Le contenu des évaluations doit respecter les lois en vigueur quant aux propos diffamatoires, injurieux ou racistes. Les propos subversifs ou visant explicitement une personne sont interdits. Un contenu jugé inapproprié pourra être supprimé.

Modalités de financement

OPPI est une association à but non lucratif.
Son financement vise exclusivement le remboursement des frais de gestion et de fonctionnement de la plateforme, indispensable à sa pérennité et à permettre de satisfaire les objectifs contractuels d’OPPI avec ses partenaires.
Le financement principal de la plateforme est réalisé grâce aux contributions financières de chaque partenaire, selon les modalités contractuelles établies entre OPPI et ses partenaires. Le montant des contributions doit couvrir les frais engendrés dans le cadre de l’accomplissement des obligations du contrat. Ces frais sont estimés semestriellement ou annuellement dans ce même contrat.
OPPI ne sollicite pas directement les internes pour contribuer au financement de la plateforme.

Rôle des administrateurs sur la plateforme

Chaque partenaire veille au respect de ce règlement pour tous les utilisateurs qui lui sont rattachés.

Chaque partenaire désigne des Administrateurs en charge de la vérification, de l’ajout ou de la modification des données collectées sur la Plateforme. Chaque Administrateur s'assure de l'intégrité et de la validité des données transmises ou renseignées ; et en particulier à contrôler le statut, Interne ou Non Interne, déclaré des Utilisateurs - lorsque son profil d’habilitation le permet. Dans ce cadre, il ne peut pas être demandé aux Utilisateurs des informations personnelles excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

En application de la réglementation en vigueur, chaque administrateur est responsable de la sécurité des données auxquelles il accède. L’insuffisance de sécurisation est une négligence sanctionnable. Il est interdit d’utiliser à son profit ou de diffuser les données personnelles des utilisateurs sans leur accord explicite et individuel, et notamment en dehors de l’usage prévu par ce règlement.

Obligations de l’interne pendant la procédure de choix des stages en amphi virtuel

Lorsqu’un amphi virtuel est programmé, les internes concernés sont convoqués par email : une date, une heure et une durée de passage sont indiquées pour que l’interne réalise son choix de stage. L’heure de passage s’affiche également sur la plateforme et tient compte des éventuels retard accumulés. A son heure de passage, l’interne bénéficie de la meilleure offre de stages tenant compte de son classement et des choix effectués précédemment.
Si l’interne se connecte après son heure de passage, il peut toujours effectuer un choix. Seuls les postes restant au choix au moment de la connexion lui sont alors proposés. L’interne perd dans ce cas le bénéfice de son classement.

Si l’interne ne peut pas se connecter à l’heure de passage, il peut déléguer son pouvoir à un mandataire (procuration numérique). Les mêmes règles s’appliquent au mandataire.

OPPI s’assure du respect de ce règlement et est en droit d’interdire l’accès à la plateforme aux contrevenants.

Mentions légales

Introduction

La plateforme est administrée par l’association de loi 1901 OPPI. OPPI a été fondée en novembre 2017 ; elle a pour objet l’élaboration et la pérennisation d’un outil de partage entre les étudiants affectés au Diplôme d’Etudes Spécialisées en médecine, afin d’améliorer les conditions de choix des stages via la mise à disposition d’une plateforme web. Le président est Maxence Laroye. Pour contacter OPPI, consultez https://oppi.fr.

Immatriculation W941011782 Hébergeur 1&1 IONOS SARL CNIL 2131390

L’accès et l’utilisation de la plateforme sont soumis aux présentes "Mentions légales" détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l’utilisation et l’accès à la plateforme impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

Accessibilité

La plateforme web d'OPPI est accessible via les domaines et TLD suivants : choix-stages.app, internat.app, internes.app, oppi.app, evaluations.app et prechoix.app. Le sous-domaine attaché à chaque domaine peut varier.

La plateforme est par principe accessible 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’accès à la plateforme, OPPI s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Celui-ci ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

Collecte de données

OPPI s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « le règlement général européen sur la protection des données » ou «RGPD».

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’opposition, d’accès, de portage et de rectification des données le concernant. Il peut exercer ce droit directement depuis son compte en ligne ou en contactant OPPI via le formulaire de contact prévu à cet effet.
La collecte d’informations personnelles par OPPI permet d’authentifier l’identité de l’utilisateur et de lui offrir des services personnalisés en vu d’améliorer les conditions du choix des stages et de suivi du parcours des internes. OPPI s’engage à ne pas divulguer ou à faire un usage commercial des données personnelles de ses utilisateurs sans leur accord explicite contraire.

OPPI précise les conditions d’utilisation des données à caractère personnel à chaque collecte :
- Auteur de la collecte ;
- Destinataires de la collecte ;
- Finalité de la collecte des données ;
- Durée de conservation des données.

La validation du formulaire de recueil des données implique de fait l’acceptation de ces conditions d’utilisation.

Il est prévu que le contenu des évaluations puisse être utilisé, de manière anonymisée, à des fins statistiques dans l’objectif de décrire les conditions de stage, de travail et de formation des internes dans une subdivision, région, DES et / ou discipline.
Ce site fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2131390.

Sécurité des données

OPPI réalise un audit interne annuel de sécurité visant à identifier les impacts potentiels sur les droits et libertés des personnes en lien avec la collecte de leurs données personnelles, à identifier les sources de risque, les menaces réalisables et déterminer les mesures existantes ou à prévoir pour traiter ces risques.
OPPI met en place des mesures permettant de restreindre et de contrôler l’accès aux données lorsqu’elles sont partagées avec des destinataires. Elle impose réglementairement à chaque destinataire de se soumettre à la finalité de traitement prévue et d’assurer la confidentialité des données qui lui sont confiées.
OPPI fermera le compte d’un utilisateur qui fait un usage inapproprié des données. L’usage inapproprié comprend :
- Le non respect de la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel ;
- La négligence caractérisée dans les mesures de sécurité mises en place pour la protection des données personnelles.
En cas de violation de données à caractère personnel, une notification est transmise à l’autorité de contrôle compétente - ici la CNIL - à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Politique de cookies

OPPI est amené à enregistrer sur l’ordinateur de ses utilisateurs des cookies, dont voici la liste :

Cookies persistants de personnalisation de l’interface utilisateur

- Boite de dialogue « Charte d’utilisation » conservé 6 mois ;
- Boite de dialogue « Conseils pour le choix de stage » conservé 1 an ;
- Alerte sur l’actualisation de la page conservé 3 min.

Cookies d’authentification

- pour maintenir la session ouverte à la demande de l’utilisateur : cookie conservé 30 jours et supprimé à la déconnexion du site ;
- pour l’identification à deux facteurs sur le même navigateur : cookie conservé 45 jours.

Les cookies persistants de personnalisation et d’authentification sont dispensés de l’obligation de recueil de consentement de l’utilisateur comme le précise la réglementation en vigueur, considérant qu’ils sont strictement nécessaires à la fourniture du service expressément demandé par l’utilisateur.

Journalisation

OPPI utilise un système de journalisation des événements pour identifier l’utilisation inappropriée de données. Elle enregistre l’authentification à la plateforme ou le type de modification ou d’export de données effectué, l’auteur du traitement, le type d’appareil utilisé l’IP et la date de l’événement. La durée de conservation coïncide avec la durée de conservation des données du compte utilisateur de l’événement tracé.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la plateforme web (ergonomie, textes, graphiques, éléments de programmation, base de données - cette liste n’étant pas exhaustive) pris ensemble ou séparément, sont la propriété exclusive de OPPI, protégée au titre des droits moraux et patrimoniaux dévolus à leur(s) auteur(s) selon les dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, en dehors de ceux explicitement autorisés selon les règles de diffusion ci-dessus présentés, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite d’OPPI est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur la plateforme qui seraient susceptibles d’en altérer le contenu ou l’apparence.

Loi applicable et juridiction

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.