Règlement de la plateforme evaluations.app

OPPI est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Elle a été fondée en novembre 2017.

Cette association a pour objet l’élaboration et la pérennisation d’un outil de partage entre les étudiants affectés au Diplôme d’Etudes Spécialisées en médecine, afin d’améliorer les conditions de choix des stages via la mise à disposition d’une plateforme web.

Ce règlement vise à établir les principes et valeurs préalables à l’utilisation de la plateforme web evaluations.app (ci-après "plateforme").

Dernière mise à jour : 23/07/2018

Informations légales

La plateforme est administrée par l'association de loi 1901 OPPI accessible depuis https://oppi.fr et joignable via https://support.evaluations.app.
Le président est Maxence Laroye. Immatriculation W941011782.

Ce site utilise le template Remark de Creation-Studio.
Hébergeur 1&1 Internet SARL.
CNIL 2131390.

Principe premier

Il est de la liberté des internes de s’associer et de disposer d’un outil commun de partage de contenu afin d’améliorer les conditions du choix des stages.

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation de ce règlement. OPPI s'engage à informer ses utilisateurs de toute modification du présent règlement, lequel s'applique immédiatement si l'utilisateur poursuit son utilisation de la plateforme.

Compte utilisateur

L'inscription sur la plateforme est gratuite et ouverte à toute personne physique, majeure et capable, disposant d'une adresse e-mail valide et active. Sont considérés comme "utilisateurs" toutes les personnes inscrites sur la plateforme. L'ensemble des informations transmises par l'utilisateur doit être exact et chaque utilisateur ne peut ouvrir qu'un seul compte.

L'utilisateur souhaitant s'inscrire doit choisir un mot de passe strictement confidentiel et personnel. Il revient à ce dernier d'en maintenir le secret absolu.

Les fonctionnalités de la plateforme peuvent varier en fonction du statut de chaque compte.

Conditions d'accès aux données de la plateforme

OPPI met en place des partenariats avec des organisations locales reconnues comme représentant des internes.

Ces organisations accèdent aux outils d’administration de la plateforme et aux données à caractère personnel des utilisateurs rattachés à la région et la discipline qu’ils représentent. Elles fixent les règles d'organisation du partage de contenu entre ces utilisateurs dans le respect de ce règlement.
Lorsque l'utilisateur valide un formulaire de recueil de données qui précise les conditions de partage des données recueillies avec l'organisation qui le représente, le consentement de l'utilisateur à ce partage est considéré comme acquis.

OPPI respecte une indépendance politique.

La plateforme ne peut être utilisée pour des enjeux de pouvoir individuel ou corporatiste, sinon celui de faire valoir l'intérêt des internes. Il est interdit d’utiliser la plateforme pour exercer des pressions sur un interne.

Modalités de financement

OPPI est une association à but non lucratif.

Son financement vise exclusivement le remboursement des frais de gestion et de fonctionnement de la plateforme, indispensable à sa pérennité et à permettre de satisfaire l’objet de l’association OPPI.

Le financement principal de la plateforme est établi sous forme de dons. Une enveloppe globale est établie annuellement et les organisations représentant des internes sont sollicitées une fois par an avec un objectif de dons fixé par discipline et par région, en fonction du nombre d’utilisateurs impliqués. OPPI peut solliciter les utilisateurs pour remplir l’objectif de financement. Une fois l’objectif atteint, ni les utilisateurs ni les organisations ne sont à nouveau sollicitées.
OPPI peut financer certains services de la plateforme en répercutant directement leurs couts sur les utilisateurs qui ont souhaité en bénéficier. Dans ce cas, ces services sont nommés « options ». La souscription à ces options est facultative et encadrée par un contrat indépendant ; le cas échéant, elles n’empêchent pas l’utilisation de la plateforme.

Les dons sont réalisés et sécurisés via l’application LYDIA®.

Conditions d’accès aux évaluations de stage

Tout interne a le droit de consulter et de contribuer à la plateforme d’évaluation des stages dans le respect de ce règlement. Il ne peut lui être refusé un accès pour des raisons pécuniaires ou pour conserver un privilège déloyal. Chaque interne est en droit de disposer des mêmes informations pour choisir ses stages, indépendamment de ses ressources ou de ses engagements politiques, syndicaux ou professionnels.

Par extension, l'accès aux évaluations de stage est interdite aux utilisateurs non internes, sauf s’ils sont des membres de l’organisation représentant les internes et à condition qu'il n'existe aucun conflit d’intérêt à disposer des évaluations de stage. Un conflit d’intérêt existe si une évaluation accessible à l'utilisateur peut le concerner lui-même directement ou indirectement, en dehors de son statut d'interne ; par exemple, et sans que ce soit limitatif, un conflit d'intérêt existe si l'utilisateur peut consulter une évaluation qui concerne un service où ce dernier y exerce une autre activité que celui d'interne.

Si des conditions d’accès aux évaluations sont établies par l'organisation représentant les internes, elles doivent respecter ce règlement et être clairement publiées et accessibles à l’ensemble des internes. Ces conditions doivent être raisonnables et proportionnées ; l’obligation de publier une évaluation pour accéder aux autres évaluations ou la limitation de l’accès à une période de temps suffisante sont par exemple des conditions acceptables.

Rôle des organisations de représentant des internes

Chaque organisation s’engage à permettre aux internes qu’elle représente de collaborer sur la plateforme et veille parallèlement au respect de ce règlement pour tous les utilisateurs qui lui sont rattachés.

Chaque organisation vérifie la légitimité de l’accès à la plateforme pour les utilisateurs qui lui sont rattachés selon des règles qu’elle a elle même établie et qui respecte les conditions d’utilisation.
Il ne peut pas être demandé aux utilisateurs des informations personnelles non absolument nécessaires à cette vérification.

En application de la réglementation en vigueur, chaque membre d'une organisation représentant les internes est responsable de la sécurité des données auxquelles il accède. L’insuffisance de sécurisation est une négligence sanctionnable. Il est interdit d’utiliser à son profit ou de diffuser les données personnelles des utilisateurs sans leur accord explicite et individuel, et notamment en dehors de l’usage prévu par ce règlement.

Confidentialité et ligne éditoriale

Chaque utilisateur respecte un devoir de confidentialité, de bienveillance et de solidarité à l’égard du contenu publié et consulté. La confidentialité est garant de la liberté d’expression et de la libre circulation des informations au sein de la plateforme. Rien ne peut justifier de rompre la confidentialité des évaluations consultées. Il est interdit de diffuser le contenu des évaluations, y compris d’en disposer pour des tiers. Seules les organisations qui représentent les internes sont autorisées à diffuser des contenus anonymisés et agrégés des évaluations si l’objectif est de défendre les intérêts collectifs des internes, mais sans jamais compromettre les principes de confidentialité et de solidarité. Un contenu agrégé et anonymisé est un contenu qui ne permet pas de remonter à son auteur, cela inclue la divulgation de données qui, si elles sont mises bout à bout, permettraient d’identifier un interne (par exemple le semestre et la période évaluée). Si la divulgation de contenu pouvait entraver ces principes, elle ne doit pas s’opérer.

Le contenu des évaluations doit respecter les lois en vigueur quant aux propos diffamatoires, injurieux ou racistes. Les propos subversifs ou visant explicitement une personne sont interdits. Un contenu jugé inapproprié pourra être censuré.

OPPI s’assure du respect de ce règlement et est en droit d’interdire l’accès à la plateforme aux contrevenants.

Mentions légales

Introduction

La plateforme web evaluations.app est accessible à l'adresse https://www.evaluations.app, le sous-domaine www pouvant varier. L'accès et l'utilisation de la plateforme sont soumis aux présentes "Mentions légales" détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l'utilisation et l'accès à la plateforme impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

Accessibilité

La plateforme est par principe accessible 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d'impossibilité d'accès à la plateforme, OPPI s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Celui-ci ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

Collecte de données

OPPI s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 «le règlement général européen sur la protection des données » ou «RGPD».
L’utilisateur bénéficie d'un droit d'opposition, d'accès, de portage et de rectification des données le concernant. Il peut exercer ce droit directement depuis son compte en ligne ou en contactant OPPI via le formulaire de contact prévu à cet effet.

La collecte d’informations personnelles par OPPI permet d’authentifier l’identité de l’utilisateur et de lui offrir un espace personnalisé. OPPI s’engage à ne pas divulguer ou à faire un usage commercial des données personnelles de ses utilisateurs sans leur accord explicite contraire.

OPPI précise les conditions d’utilisation des données à caractère personnel à chaque collecte :
- Auteur de la collecte ;
- Destinataires de la collecte ;
- Finalité de la collecte des données ;
- Durée de conservation des données.
La validation du formulaire de recueil des données implique de fait l’acceptation de ces conditions d’utilisation.

Il est prévu que le contenu des évaluations puisse être utilisé, de manière anonymisée, à des fins statistiques dans l’objectif de décrire les conditions de stage des internes.

Ce site fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2131390.

Sécurité des données

OPPI réalise un audit interne annuel de sécurité visant à identifier les impacts potentiels sur les droits et libertés des personnes en lien avec la collecte de leurs données personnelles, à identifier les sources de risque, les menaces réalisables et déterminer les mesures existantes ou à prévoir pour traiter ces risques.

OPPI met en place des mesures permettant de restreindre et de contrôler l’accès aux données lorsqu’elles sont partagées avec des destinataires. Elle impose réglementairement à chaque destinataire de se soumettre à la finalité de traitement prévue et d’assurer la confidentialité des données qui lui son confiées.
OPPI fermera le compte d’un utilisateur qui fait un usage inapproprié des données. L’usage inapproprié comprend :
- Le non respect de la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel ;
- La négligence caractérisée dans les mesures de sécurité mises en place pour la protection des données personnelles.

En cas de violation de données à caractère personnel, une notification est transmise à l’autorité de contrôle compétente - ici la CNIL - à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Politique de cookies

OPPI est amené à enregistrer sur l’ordinateur de ses utilisateurs des cookies, dont voici la liste :

Cookie d’analyse de la navigation
Ce cookie permet l'analyse de la navigation afin qu'OPPI réalise des statistiques de visite et améliore sa plateforme. Son utilisation n’est possible qu’après le recueil du consentement explicite de l’utilisateur à la première connexion. Le retrait de ce consentement est possible à tout moment et est automatiquement vérifié à 13 mois.

Cookies persistants de personnalisation de l’interface utilisateur
- Boite de dialogue « Charte d’utilisation » conservé 6 mois
- Boite de dialogue « Conseils pour le choix de stage » conservé 1 an ;
- Alerte sur l’actualisation de la page conservé 3 min.

Cookies d’authentification
- pour maintenir la session ouverte à la demande de l'utilisateur : cookie conservé 30 jours et supprimé à la déconnexion du site ;
- pour l'identification à deux facteurs : cookie conservé 45 jours.

Les cookies persistants de personnalisation et d’authentification sont dispensés de l’obligation de recueil de consentement de l’utilisateur comme le précise la réglementation en vigueur, considérant qu’ils sont strictement nécessaires à la fourniture du service expressément demandé par l'utilisateur.

Journalisation

OPPI utilise un système de journalisation des événements pour identifier l'utilisation inappropriée de données. Elle enregistre l'authentification à la plateforme ou le type de modification ou d'export de données effectué, l'auteur du traitement, le type d'appareil utilisé et la date de l'événement. La durée de conservation coïncide avec la durée de conservation des données du compte utilisateur de l'événement tracé.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme web (ergonomie, textes, graphiques, éléments de programmation, base de données - cette liste n'étant pas exhaustive) pris ensemble ou séparément, sont la propriété exclusive de OPPI, protégée au titre des droits moraux et patrimoniaux dévolus à leur(s) auteur(s) selon les dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, en dehors de ceux explicitement autorisés selon les règles de diffusion ci-dessus présentés, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite d'OPPI est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur la plateforme qui seraient susceptibles d'en altérer le contenu ou l'apparence.

Loi applicable et juridiction

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.